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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Généralités

L'inscription à une formation dispensée par EVTC France implique l’adhésion du participant à la formation aux présentes conditions générales de vente. Aucune disposition particulière ne peut prévaloir contre les conditions générales. Toute disposition contraire posée par le participant à la formation sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à EVTC France. Toute mission de formation peut s'inscrire dans le cadre des dispositions des articles L. 6313-1 et suivants du code du travail.

L’organisme de formation assume la responsabilité pédagogique de la formation : le choix des méthodes, le contrôle des connaissances, la délivrance des attestations individuelles en fin de cycle.
En vertu de l’article L 6352-3 du Code du travail, les stagiaires prendront connaissance du Règlement Intérieur de l’Organisme, disponible auprès de ses services administratifs et s’y conformeront.


Données personnelles

EVTC France s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées sur le site, celles-ci étant confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour renforcer et personnaliser la communication, notamment par des lettres et/ou des courriers électroniques d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des membres.

Le traitement de vos données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de votre commande ou de suivi de vos demandes, et dans le respect de la loi Informatique et Libertés. Vous disposez à tout moment, d’un droit d’accès et de rectification ou d’opposition aux données personnelles vous concernant que vous pouvez exercer en contactant le webmaster : EVTC France, 19 boulevard de la gare, 29800 LANDERNEAU.


Règlement de la formation

Les stages sont facturables au tarif en vigueur à la date de réalisation quelle que soit la durée de présence effective du stagiaire à la session.
Les stagiaires s’engagent à fournir tous les documents nécessaires à l’inscription et qui seront demandés par email par le centre de formation.
Le centre de formation ne pourrait être tenu responsable si cet engagement n’était pas tenu.

Le montant dû est acquitté par le stagiaire soit directement, soit au moyen d’aides ou prises en charge financières en vigueur dans le domaine de la formation professionnelle, auquel cas, le stagiaire doit produire les documents attestant de ces aides ou prises en charge dès le premier jour de sa formation. A défaut de tels documents, il devra régler un acompte d’au moins 30% du montant total avant l’entrée en formation, soit au plus tard le 1er jour de formation. L’inscription est considérée comme définitive à réception de la convention de formation accompagnée de l’acompte de 30 % du montant du stage. Une facture sera adressée. En cas de chèque retourné impayé, des frais de traitement d’un montant de 30 € seront facturés en supplément du coût initial de formation.

Indemnité forfaitaire de recouvrement en cas de retard de paiement selon conditions déterminées dans les articles L.441-3 et L.441-6 du Code du Commerce : 40 €.

En cas de non-paiement et après une mise en demeure restée sans réponse pendant huit (8) jours, des pénalités de retard seront dues à EVTC France correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 20 points de pourcentage. En outre, EVTC France se réserve le droit de ne pas accepter le candidat au stage de formation.

En cas de paiement effectué par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé, il appartient à l’entreprise de s’assurer de la prise en charge des frais de formation par l’organisme qu’elle aura désigné. Dans le cas d’une prise en charge partielle l’entreprise s’acquittera de la différence et dans le cas de non-prise en charge, elle s’acquittera du paiement total.
Le paiement sera effectué à réception de la facture.

Pour les personnes qui passent l’examen en candidat libre, la totalité du paiement devra être réglée au plus tard 48 heures avant le passage de l’examen. Pour les autres formules, les stagiaires bénéficiant du règlement en plusieurs mensualités s’engagent à remettre le nombre de chèques restant avec leur montant respectif ; ceux-ci seront encaissés aux dates prévues.


Financement

Votre entreprise cotise à la formation continue et prend en charge en partie ou en totalité le montant de votre stage.

Vous devez joindre à votre inscription le document de prise en charge de votre entreprise ou de l'organisme chargé de gérer les fonds de formation de votre entreprise (AGEFIOE, O.P.C.A., l'AGEFOS PME, l'AFT FORMATION CONTINUE, INTERGROS, FAFEA ou FAFSEA pour les exploitants agricoles).

Votre entreprise ne dispose plus de fonds de formation

Il est possible de faire appel à un FONGECIF. Cet organisme peut vous prendre en charge au titre du congé individuel de formation (C.I.F.) sous certaines conditions. Renseignez-vous surwww.fongecif-bretagne.org


Vous êtes demandeur d'emploi

Vous pouvez demander une prise en charge par le Pôle Emploi. Votre conseiller Pôle Emploi vous donnera la marche à suivre et étudiera le moyen de financement adapté à votre situation (Pôle Emploi, le Conseil Général ou le Conseil Régional selon les cas). Certaines municipalités peuvent vous aider grâce à leurs fonds sociaux.


Si vous êtes un particulier et n'avez pas trouvé de financement

EVTC France a prévu pour ses formations une possibilité de règlement du montant de la formation en 3 fois sans frais. Contactez- nous pour plus d’information.


Délai de rétractation:

A compter de la signature de la convention de formation, le stagiaire dispose, tant que la formation n’a pas débuté, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires. Toute formation commencée est due en totalité, même si le participant ne s’est pas présenté à la formation.


Annulation ou Report

Pour toute annulation de moins de dix jours francs avant le début du stage, le montant de l’acompte restera exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Toute annulation dans un délai inférieur ou égal à 48 heures implique la totalité des sommes dues sauf en cas de force majeure dûment constatée, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit.

En cas de forces majeures ou si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent, l’organisme de formation se réserve le droit d’annuler la formation au plus tard cinq (5) jours avant la date prévue. Dans ce cas, l’acompte reçu sera intégralement restitué. Le participant à la formation pourra alors reporter ou annuler son inscription. Si le participant à la formation souhaite reporter son inscription, il devra adresser à EVTC France une lettre avec accusé de réception l’informant de sa nouvelle date de formation. En cas d’annulation, l’ensemble des sommes versées sera remboursé au participant à la formation sous trente (30) jours.


Abandon

Tout stage commencé est dû en totalité. Néanmoins, en cas d’abandon en cours de formation pour raison de force majeure (accident/maladie/décès) et sur présentation d’un justificatif, la formation sera facturée sur la base de la durée réellement réalisée sans que celle-ci ne puisse être inférieure à l’acompte de 500 €. Le stagiaire sera autorisé à se présenter à une nouvelle session dans un délai d’un (1) mois à compter de la date d’abandon, sous réserve du règlement des frais d’inscription pour cette nouvelle session.


Garantie

La seule obligation d’EVTC France au terme des présentes consiste à dispenser les cours correspondants au(x) stage(s) prévu(s) avec pour objectif l’acquisition de connaissances par les participants.


Documentation

Les participants pourront conserver la documentation qui leur sera remise pendant le stage étant entendu que cette documentation fait l'objet de la protection prévue par la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et ne peut être reproduite sans autorisation de EVTC France.


Contestation

En cas de différend, les parties conviennent d'épuiser toutes les solutions amiables concernant l'interprétation, l'exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal de Brest.




MENTIONS LEGALES

Nom: EVTC France
Siège social : 19, boulevard de la gare - 29800 LANDERNEAU

Téléphone: 06.48.66.07.22
Email: chauffeur@evtc.fr

Responsable : Monsieur Gontran DOYENNETTE
SIRET : 812 779 106 00010
Code APE : 8559A

Gestion site internet : EVTC France

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